Réponses aux demandes les plus fréquentes (FAQ)
Section droit à la santé du citoyen extracommunautaire

Qui a le droit à l'inscription au S.S.N.?

Quel document est délivré aux personnes qui ont le droit à l'inscription au S.S.N.?

À quelles prestations sanitaires ont le droit les sujets inscrits au S.S.N.?

Cas du citoyen extracommunautaire qui demande un permis de séjour pour des soins médicaux.

À quoi ont le droit les citoyens extracommunautaires “irréguliers” présents en Italie sans être en règle avec les normes relatives à l’entrée et au séjour dans notre pays? 

Où doit s'adresser un citoyen extracommunautaire “irrégulier”, présent en Italie sans être en règle avec les normes relatives à l’entrée et au séjour dans notre pays, pour les soins en cas de nécessité?


Qui a le droit à l'inscription au S.S.N. (Service Sanitaire National)?

Les citoyens extracommunautaires qui séjournent régulièrement et qui ont en cours des activités régulières de travail subordonné ou de travail autonome ou qui sont chômeurs et sont inscrits dans les listes de placement auprès du bureau de l'emploi ou sont titulaires d'un permis de séjour délivré pour:

  • Demande d'asile
  • Adoption
  • Asile humanitaire
  • Motifs familiaux
  • Asile politique
  • Demande de nationalité italienne
  • Placement de mineurs
  • Motifs de santé

Les citoyens extracommunautaires qui séjournent régulièrement pour des motifs différents de ceux indiqués ci-dessus, mais qui sont titulaires d'un permis de séjour supérieur à trois mois et sont inscrits volontairement au S.S.N. avec le versement d'une cotisation.

Quel  document est délivré aux personnes qui ont le droit à l'inscription au S.S.N.?

Aux personnes qui ont le droit à l'inscription au S.S.N., on délivre la carte sanitaire avec validité correspondant à la validité du permis de séjour.

Prestations sanitaires auxquelles ils ont le droit

Accès permis à tous les services du S.S.N. avec les mêmes modalités et aux mêmes conditions des citoyens italiens.

Cas du citoyen extracommunautaire qui demande un permis de séjour pour des soins médicaux

Le transfert pour des soins en Italie est permis dans le domaine des programmes humanitaires autorisés par le Ministère de la Santé de concert avec le Ministère des Affaires Étrangères ou dans le domaine de programmes d'intervention humanitaire autorisés par la Région Vénétie.

Afin d'obtenir le visa, le citoyen extracommunautaire, qui ne rentre pas dans ces programmes, doit présenter à son Ambassade une déclaration de la structure italienne auprès de laquelle il a l'intention de se faire soigner, sur laquelle doit être indiqué le type de soin, la date du début et la durée probable du traitement thérapeutique. En outre, le citoyen extracommunautaire doit attester le dépôt d'une somme à titre cautionnaire effectué préalablement, équivalent à 30% du coût global probable des prestations sanitaires demandées.


À quoi ont le droit les citoyens extracommunautaires “irréguliers”, présents en Italie sans être en règle avec les normes relatives à l’entrée et au séjour dans notre pays?

Tous les citoyens extracommunautaires qui ne sont pas en règle avec l’assistance sanitaire et à qui est délivré la carte sanitaire ayant une validité annuelle valable seulement pour l’assistance préventive et la tutelle de la maternité et de la grossesse.


Où doit s'adresser un citoyen extracommunautaire “irrégulier”, présent en Italie sans être en règle avec les normes relatives à l’entrée et au séjour dans notre pays, en ce qui concerne la santé?

Structures affectées
(conformément au protocole opérationnel
ULSS n. 20)

Dispensaire CESAIM (Libre Organissation) – Via Golfino – ouvert tous les après-midi, du lundi au vendredi.
District sociosanitaire n. 1 – Via Poloni Verona – et District sociosanitaire San Bonifacio – pour “Carte sanitaire”.
Dispensaire du Département de prévention du Palais de la Santé – pour des radiographies du thorax ou des analyses de laboratoire.

District sociosanitaire n. 1 – Via Poloni Verona – pour le test de la tuberculose, des vaccinations et des consultations de spécialistes.Planning familial – pour le cours de préparation à l'accouchement, les contrôles et l'IVG (Interruption Volontaire de Grossesse).

Services et dispensaires USL et Hôpital de Vérone (Maladies infectieuses, Pédiatrie, Pneumologie, Dermatologie et Gynécologie).

 

ULSS n. 20

 

 Azienda Ospedaliera di Verona

 

Ministero della Salute

 

Ministero degli Affari Esteri

 

Regione Veneto